Versions - Portail des règlements municipaux de la Ville de Québec

R.V.Q. 1259 - Règlement sur le programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels

Date d'entrée en vigueur

2021-10-05 Afficher le document à cette date

9.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.).

2007, R.V.Q. 1259, a. 9; 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.

2007-09-20 Afficher le document à cette date

9.Les coûts d’acquisition de l’immeuble, les coûts d’expropriation et les frais encourus pour la préparation et la publication au Bureau de la publicité des droits d’un document, sont exclus des coûts admissibles prévus au présent règlement.

2007, R.V.Q. 1259, a. 9.

Règlements de la Ville de Québec

R.V.Q. 1259 - Règlement sur le programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels

Article 9
Versions de la disposition

2021-10-05 Afficher le document à cette date

2007-09-20 Afficher le document à cette date

Règlements de la Ville de Québec

R.V.Q. 1259 - Règlement sur le programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels

Article 9Versions de la disposition

2021-10-05 Afficher le document à cette date

2007-09-20 Afficher le document à cette date

Article 9
Versions de la disposition